Article D334-30 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Dans le cas contraire, le recteur d'académie saisit la commission de discipline du baccalauréat par écrit. Ce document mentionne le nom et l'adresse du candidat poursuivi ainsi que les faits qui lui sont reprochés. Il est accompagné de toutes pièces justificatives.
La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. Elle se tient valablement même en l'absence du candidat poursuivi.
Lorsque la commission de discipline du baccalauréat examine l'affaire au fond, son président expose les faits et donne lecture, le cas échéant, des observations écrites produites par l'intéressé. Celui-ci est entendu dans ses explications. Il peut à tout moment, ainsi que son représentant légal s'il est mineur et éventuellement son conseil, demander l'autorisation au président de présenter des observations orales.
La commission peut entendre des témoins. Cette audition a lieu contradictoirement en présence du candidat poursuivi, sauf s'il est absent, le cas échéant, de son représentant légal et éventuellement de son conseil.
Le recteur d'académie, ou toute personne désignée par lui à cet effet, peut assister à la séance de la commission de discipline du baccalauréat et présenter des observations.
Le candidat est invité à présenter ses ultimes observations avant que la commission ne commence à délibérer.
Si elle se juge insuffisamment éclairée, la commission de discipline du baccalauréat peut décider de reporter l'affaire à une séance ultérieure. Il en est de même si le candidat, pour des motifs impérieux, n'est ni présent ni représenté et n'a pas fait parvenir d'observation.
Jurisprudence appliquant l'article D334-30 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 31/03/2021, 19PA00696, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 334 - 30 du même code : " [...] … D . 334 - 30 du code de l'éducation .
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 30 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " (...) La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. … Il en…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
En quatrième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 30 du code de l'éducation , dans sa rédaction applicable au litige : " (...) La séance de la commission de discipline du baccalauréat n'est pas publique. … Il en…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2026, n° 2501601
de discipline n’ont pas été régulièrement été convoqués à cette séance ; - la commission a fondé sa décision sur des pièces non probantes, tout en ne faisant pas usage de son pouvoir d’investigation, en méconnaissance…
- Tribunal administratif de Melun, 30 septembre 2022, n° 2110063
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Jeannot, -…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 décembre 2023, n° 2306511
D . 334 - 30 du code de l'éducation dès lors que la commission de discipline du baccalauréat a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a volontairement limité son examen du dossier en refusant de procéder à une audition…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.