Article D334-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un enseignant-chercheur qui a été nommé en qualité de président du jury du baccalauréat, désigné par le recteur d'académie. Le président ne peut siéger au sein de la commission lorsque l'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire a été évalué par le jury qu'il a présidé.
Cette commission comprend, outre son président, les personnes suivantes nommées par le recteur d'académie :
1° Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional et un inspecteur de l'éducation nationale, l'un des deux étant désigné comme vice-président ;
2° Un chef de centre des épreuves du baccalauréat ;
3° Un enseignant membre de jury du baccalauréat ;
4° Un étudiant désigné, sur proposition du président de l'établissement, parmi les représentants des étudiants au conseil d'administration d'un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, désigné par le recteur d'académie et dont le siège est situé dans le ressort de l'académie où la fraude ou la tentative de fraude a été commise ;
5° Un élève inscrit en terminale au titre de l'année au cours de laquelle est organisée la session. Cet élève est désigné sur proposition du conseil académique de la vie lycéenne, parmi les élus de ce conseil. L'élève qui fait l'objet d'une procédure disciplinaire à raison d'un soupçon de fraude au baccalauréat ne peut siéger au sein de la commission.
Pour chaque membre de la commission, un suppléant est désigné dans les mêmes conditions.
En l'absence de son président et du suppléant de ce dernier, la commission est présidée par son vice-président.
La commission de discipline du baccalauréat est assistée d'un secrétaire mis à sa disposition par le recteur d'académie.
Jurisprudence appliquant l'article D334-26 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nice, 14 octobre 2026, n° 2506790
Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle ne mentionne pas les membres composant la commission de sorte qu’il n’est pas possible de vérifier si les dispositions de l’article D . 334…
- Tribunal administratif de La Réunion, 24 avril 2026, n° 2501601
Il soutient que : - la décision litigieuse est entaché d’incompétence de son signataire ; - la commission de discipline n’était pas régulièrement composée au regard des dispositions de l’article D . 334 - 26 du code de…
- Tribunal administratif de La Martinique, 2 octobre 2026, n° 2600798
article D . 334 - 26 du code de l’éducation , qui ne prévoient que sept membres lorsque cette commission siège au complet ; - et les observations orales de Mme A..., qui conclut aux mêmes fins que ses écritures, par…
- Tribunal administratif de Nice, 23 avril 2025, n° 2304937
En premier lieu, aux termes de l'article D . 334 - 26 du code de l'éducation : " La commission de discipline du baccalauréat est présidée par un professeur des universités qui a été nommé en qualité de président du…
- Tribunal administratif de Versailles, 20 janvier 2026, n° 2408337
article D . 334 - 26 du code de l’éducation , dès lors que la mention de la désignation du président par le recteur ne figure pas sur la décision attaquée et que l’appartenance au corps des professeurs des universités…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
D . 334 - 26 du code de l'éducation , a été méconnue dès lors que n'a pas été portée à sa connaissance l'identité du président du jury du baccalauréat ayant délibéré sur ses résultats. … En troisième lieu, aux termes…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
D . 334 - 26 du code de l'éducation , a été méconnue dès lors que n'a pas été portée à sa connaissance l'identité du président du jury du baccalauréat ayant délibéré sur ses résultats. … En troisième lieu, aux termes…
- Tribunal administratif de Lille, 17 janvier 2024, n° 2310307
Ils soutiennent que : - la commission de discipline du baccalauréat était irrégulièrement composée au regard des dispositions de l'article D . 334 - 26 du code de l'éducation , dès lors que la décision du 31 août 2023…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.