Article D334-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er mars 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat, le surveillant responsable de la salle prend toutes mesures pour faire cesser la fraude ou la tentative de fraude, sans interrompre la participation à l'épreuve du ou des candidats. Il saisit les pièces ou matériels permettant d'établir la réalité des faits.
En cas de substitution de personne ou de troubles affectant le déroulement des épreuves, l'expulsion de la salle des examens peut être prononcée par le chef de centre des épreuves ou des évaluations ponctuelles du baccalauréat.
Dans tous les cas, le surveillant responsable de la salle dresse un procès-verbal contresigné par le ou les autres surveillants et par le ou les auteurs des faits. En cas de refus de contresigner, mention est portée au procès-verbal.
Le recteur d'académie est saisi sans délai des procès-verbaux correspondants par le chef de centre.
En cas de fraude découverte postérieurement à l'épreuve, le correcteur de l'épreuve dresse un rapport d'incident. Le recteur d'académie est saisi sans délai de ce rapport.
Jurisprudence appliquant l'article D334-27 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 22 septembre 2026, n° 2403927
B... soutient que : - la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure en méconnaissance des articles D . 334 - 27 et D. 334-27-1 du code de l’éducation , en l’absence d’établissement d’un procès-verbal ou d’un…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY00767, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D . 334 - 27 du code de l'éducation en ce que le procès-verbal établi le 12 juin 2018 n'a pas été contresigné par un…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 octobre 2025, n° 2512294
article D . 334 - 27 du code de l’éducation relatif aux cas de fraude ou tentative de fraude flagrante a été méconnu, le procès-verbal établi par le correcteur étant ainsi irrégulier, dès lors que la fraude alléguée a…
- Conseil d'État, 10 mars 2023, n° 466080
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Catherine Brouard-Gallet, conseillère d'Etat en…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2022, n° 21LY00767
Il soutient que : - la décision attaquée a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D . 334 - 27 du code de l'éducation en ce que le procès-verbal établi le 12 juin 2018 n'a pas été contresigné par un…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 27 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 20/07/2021, 19DA02699, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 334 - 27 du code de l'éducation , dans sa version applicable au litige : " En cas de fraude ou de tentative de fraude flagrante commise à l'occasion du baccalauréat, le…
- Tribunal administratif de Nancy, 2 novembre 2023, n° 2303039
D . 334 - 27 du code de l'éducation relatives à l'établissement d'un procès-verbal de constat de fraude, celui-ci n'étant pas signé par le chef de centre, mais par la proviseure adjointe, n'étant contresigné ni par un…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.