Article D334-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mars 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre IV : Dispositions propres aux enseignements conduisant au baccalauréat général…
Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou complices d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise à l'occasion du baccalauréat ou en vue d'en affecter les résultats.
Jurisprudence appliquant l'article D334-25 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 18 mai 2026, n° 2602776
Il résulte de la combinaison des dispositions des articles D . 334 - 25 , D. 334-27, D. 334-32 et D. 334-33 du code de l’éducation que la tentative de fraude est sanctionnée au même titre que la fraude. … D . 334 - 25…
- Tribunal administratif de Versailles, 23 novembre 2023, n° 2309136
D . 334 - 25 du code de l'éducation ; en outre, elle a méconnu les droits de la défense et, en tout état de cause, elle est disproportionnée. … En effet, en application des dispositions de l'article D . 334 - 25 du…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 20/05/2022, 21LY00767, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 334 - 25 de ce code : " Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2022, n° 21LY00767
Aux termes de l'article D . 334 - 25 de ce code : " Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions disciplinaires à l'égard des candidats auteurs ou…
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2023, n° 2109469
A titre liminaire, d'une part, aux termes de l'article D . 334 - 25 du code de l'éducation : " Dans chaque académie, une commission de discipline du baccalauréat est compétente pour prononcer des sanctions…
- Tribunal administratif de Melun, 4 novembre 2024, n° 2412214
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de Nîmes, 19 octobre 2026, n° 2604688
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. B... pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 334 -…
- CAA de VERSAILLES, 6ème chambre, 31/05/2023, 21VE03496, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.