Article D333-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre III : Dispositions communes aux enseignements dispensés dans les lycées. >…
L'autonomie dont disposent les lycées dans le domaine pédagogique s'exerce dans le respect des dispositions de l'article L. 111-1 ainsi que des objectifs fixés par le ministre chargé de l'éducation pour chaque formation secondaire et sous réserve des responsabilités respectives de l'autorité de tutelle et des corps d'inspection. Elle tend à adapter l'action éducative, compte tenu notamment des caractéristiques et de l'environnement de l'établissement.
Son champ d'application est déterminé par les limites arrêtées par le ministre chargé de l'éducation. Elle porte sur :
1° L'organisation du lycée en classes et groupes ainsi que sur les modalités de répartition des élèves ; elles sont décidées par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration ;
2° L'emploi des contingents annuels d'heures d'enseignement mis à la disposition des établissements ; il est fixé par le chef d'établissement après concertation avec les enseignants intéressés, et après consultation du conseil d'administration ;
3° Le choix de sujets d'études spécifiques à l'établissement, notamment pour compléter ceux qui figurent dans les programmes nationaux ; il est arrêté par le chef d'établissement sur proposition d'un ou plusieurs professeurs concernés ;
4° Des activités facultatives concourant à l'action éducative ; elles sont organisées par le chef d'établissement et s'adressent aux élèves dont les familles ont donné leur accord ou qui l'ont fait eux-mêmes s'ils sont majeurs ; les programmes et l'organisation de ces activités sont définis par le chef d'établissement après consultation du conseil d'administration.
Jurisprudence appliquant l'article D333-13 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 2ème chambre - formation à 3, 03/04/2018, 16BX02457, Inédit au recueil Lebon
D . 333 - 13 du code de l'éducation , obligatoire, et dans la mesure où le plan de répartition de la dotation présentée au conseil d'administration n'ayant pas permis à celui-ci de se prononcer sur la répartition des…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées. art. 7
- Concorde Décret n°76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l'organisation des formations dans les lycées. art. 7
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
- Cite Code de l'éducation art. L111-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.