Article D332-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mars 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre II : Les enseignements dispensés dans les collèges. > Section 1…
Des enseignements adaptés sont organisés dans le cadre de sections d'enseignement général et professionnel adapté, pour la formation des élèves qui connaissent des difficultés scolaires graves et durables. Les élèves y sont admis sur décision du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après accord des parents ou du représentant légal et avis d'une commission départementale créée à cet effet, par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
La commission départementale est présidée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie et composée de membres des corps d'inspection, de personnels de direction, d'enseignants, de représentants de parents d'élèves, du médecin conseiller technique départemental, de l'assistant social conseiller technique départemental, d'un directeur de centre d'information et d'orientation, un ou deux psychologues de l'éducation nationale d'un assistant de service social, d'un pédopsychiatre, désignés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'éducation.
En application de l'article L. 351-1 du code de l'éducation, les élèves qui ont fait l'objet d'une décision de la commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles sont affectés en section d'enseignement général et professionnel adapté.
Jurisprudence appliquant l'article D332-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 21 décembre 2023, n° 2204852
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Reniez, - et…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 septembre 2024, n° 2400636
Vu : - le code de l'éducation , - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
- Tribunal administratif de Nice, 30 juillet 2022, n° 1904441
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D . 332 - 7 du code de l'éducation , chargés d'apporter leur…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 1er février 2023, n° 2112531
Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D . 332 - 7 du code de l'éducation , chargés d'apporter leur…
- Tribunal administratif de Nantes, 4 avril 2025, n° 2504777
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … D . 332 - 7 du code de l'éducation ; s'agissant du doute sérieux quant à la…
- Tribunal administratif de St Martin, 12 décembre 2025, n° 2400004
. / Le directeur peut, sur proposition du coordonnateur, faire appel à des experts, notamment les membres de la commission départementale définie à l'article D . 332 - 7 du code de l'éducation , chargés d'apporter leur…
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Textes liés
- Concordance Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-2 (Ab) art. 5-2
- Concorde Décret n°96-465 du 29 mai 1996 - art. 5-2 (Ab) art. 5-2
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-623 du 5 juin 2015 - art. Annexe 1 (V) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2019-218 du 21 mars 2019 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2020-631 du 25 mai 2020 - art. (V)
- Cite Décret n°2025-497 du 6 juin 2025 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R146-27 (V) art. R146-27
- Cite Code de l'éducation - art. D332-23 (VD) art. D332-23
- Cite Code de l'éducation - art. D374-3 (V) art. D374-3
- Cite Code de l'éducation - art. L351-1 art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L146-9 art. L146-9
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-218 du 21 mars 2019 relatif aux nouvelles compétences des régions en matière d'information sur les métiers et les formations art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'éducation art. L351-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L146-9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.