Article D331-62 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 mars 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 5 : Le…
A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement pédagogique est mis en place. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Lorsque l'ensemble des dispositifs d'accompagnement pédagogique mis en place n'a pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le chef d'établissement en fin d'année scolaire. La décision de redoublement intervient à la suite d'une phase de dialogue avec l'élève et ses représentants légaux ou l'élève lui-même lorsque ce dernier est majeur et après que le conseil de classe s'est prononcé, conformément à l'article L. 311-7.
La décision de redoublement est notifiée par le chef d'établissement aux représentants légaux de l'élève ou à l'élève lui-même lorsqu'il est majeur. Ces derniers peuvent faire appel de cette décision dans les conditions prévues par les articles D. 331-34, D. 331-35, D. 331-56 et D. 331-57.
La mise en œuvre d'une décision de redoublement s'accompagne d'un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique de l'élève concerné, qui peut notamment prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu à l'article D. 332-6.
Une seule décision de redoublement peut intervenir durant toute la scolarité au collège d'un élève, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Toutefois, en cas d'interruption de scolarité, une seconde décision de redoublement peut être prononcée, avant la fin du cycle 4, après l'accord préalable du directeur académique des services de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D331-62 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nancy, 17 juillet 2025, n° 2502084
D . 331 - 62 et D. 332-6 du code de l'éducation , l'administration ne démontrant pas avoir mis en place le parcours pédagogique prévu par ces dispositions ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au vu…
- Tribunal administratif de Nice, 3 juin 2026, n° 2404312
article D . 331 - 62 du code de l’éducation ; - la décision de la commission d’appel est entachée d’erreur manifeste d’appréciation, compte tenu de leurs difficultés familiales. … Par suite, le moyen soulevé à ce…
- Conseil d'État, 4ème chambre, 07/04/2016, 387271, Inédit au recueil Lebon
un article D . 331 - 62 qui prévoit, d'une part, que le redoublement des élèves est mis en oeuvre à titre exceptionnel pour pallier une période importante de rupture des apprentissages scolaires et, d'autre part, qu'il…
- Tribunal administratif de Rouen, 5 mai 2026, n° 2402873
article D . 331 - 62 du code de l’éducation . … Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article D . 331 - 62 du code de l’éducation doit être écarté.
- Tribunal administratif de Versailles, 17 octobre 2023, n° 2306168
D'autre part, aux termes de l'article D . 331 - 62 du code de l'éducation : " A tout moment de l'année scolaire, lorsque l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dispositif d'accompagnement…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 août 2026, n° 2614726
article D . 331 - 62 du code de l’éducation . … D’une part, le redoublement d’un élève n’est pas limité au seul cas prévu par les dispositions de l’article D . 331 - 62 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Montpellier, 30 août 2024, n° 2404683
l'alinéa 2 de l'article D . 331 - 62 du code de l'éducation ; * l'adresse professionnelle certaine du président de la commission d'appel est manquante ; - la décision méconnaît l'alinéa 1 de l'article D . 331 - 62 du…
- Tribunal administratif de Rouen, 13 septembre 2024, n° 2402763
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Considérant ce qui suit : 1. … Il résulte de l'article D . 331 - 62 du code de l'éducation que les décisions de redoublement prises par les chefs…
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Textes liés
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'éducation - art. D311-10 art. D311-10
- Cite Code de l'éducation - art. D331-34 art. D331-34
- Cite Code de l'éducation - art. D331-35 art. D331-35
- Cite Code de l'éducation - art. D331-56 art. D331-56
- Cite Code de l'éducation - art. D331-57 art. D331-57
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 art. D351-7
- Cite Code de l'éducation - art. D421-133 (V) art. D421-133
- Cite Code de l'éducation - art. L311-7 art. L311-7
- Cite Code de l'éducation - art. R451-5 (VD) art. R451-5
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement art. 5
- Cite Code de l'éducation art. L311-7
- Cite Code de l'éducation art. L311-7
- Cite Code de l'éducation art. D331-34
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-56
- Cite Code de l'éducation art. D331-57
- Cite Code de l'éducation art. D351-7
- Cite Code de l'éducation art. L311-7
- Cite Code de l'éducation art. D311-10
- Cite Code de l'éducation art. D331-34
- Cite Code de l'éducation art. D331-56
- Cite Code de l'éducation art. D331-34
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-56
- Cite Code de l'éducation art. D331-57
- Cite Code de l'éducation art. D351-7
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-57
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.