Article D331-45 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 25 mai 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 4 : Le…
Pour leur application à Saint-Pierre-et-Miquelon, les articles suivants sont ainsi modifiés :
1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article D. 331-35 sont remplacés par les alinéas suivants :
" La commission d'appel est présidée par le chef du service de l'éducation nationale ; celui-ci peut se faire représenter. Elle comprend les membres suivants :
"-le proviseur du lycée ;
"-le conseiller principal d'éducation ;
"-le directeur du centre d'information et d'orientation ;
"-trois professeurs, le professeur principal de la classe étant le rapporteur ;
"-deux représentants des parents d'élèves.
" La commission peut s'adjoindre un médecin de santé scolaire et une assistante sociale scolaire.
" Les membres de la commission sont nommés par le chef du service de l'éducation nationale pour une durée d'un an renouvelable, sur proposition des associations pour les représentants des parents d'élèves. Dans les mêmes conditions, ils désignent un nombre égal de suppléants des représentants des parents d'élèves. "
2° Les deuxième et troisième alinéas de l'article D. 331-38 sont remplacés par les alinéas suivants :
" L'affectation est de la compétence du chef du service de l'éducation nationale.
" La commission réalise les travaux préalables à l'affectation des élèves et les propose à la décision du chef du service de l'éducation nationale.
" Le changement d'établissement en cours de cycle de formation est autorisé par le chef du service de l'éducation nationale. L'élève est scolarisé dans la même voie d'orientation et compte tenu de la formation déjà reçue. "
3° Dans l'article D. 331-42, les mots : " directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie " sont remplacés par les mots : " chef du service de l'éducation nationale ".
4° Le deuxième alinéa de l'article D. 331-43 est modifié ainsi qu'il suit :
" Les actions menées dans l'établissement scolaire en matière de dialogue, d'information, de préparation de l'orientation, ainsi que les résultats de l'orientation figurent dans un rapport annuel adressé au chef du service de l'éducation nationale. "
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Concordance Décret 90-484 1990-06-14 art. 23-1, alinéas 1, 2, 10 à 18, 20, 21, 28 à 38, en ce qui concerne Saint-Pierre-et-Miquelon
- Concorde Décret n°90-484 du 14 juin 1990 - art. 23-1 (Ab) art. 23-1
- Cite Décret n°2009-627 du 6 juin 2009 - art. (V)
- Modifie Décret n°2013-420 du 23 mai 2013 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code de l'éducation - art. D331-35 (V) art. D331-35
- Cite Code de l'éducation - art. D331-38 (V) art. D331-38
- Cite Code de l'éducation - art. D331-42 (V) art. D331-42
- Cite Code de l'éducation - art. D331-43 (V) art. D331-43
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-420 du 23 mai 2013 portant suppression de commissions administratives à caractère consultatif et modifiant le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-43
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-35
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
- Cite Code de l'éducation art. D331-38
- Cite Code de l'éducation art. D331-42
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.