Article D331-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 2 : La…
Les élèves demeurent sous statut scolaire durant la période où ils sont en milieu professionnel.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans art. 4
- Concorde Décret n°2003-812 du 26 août 2003 relatif aux modalités d'accueil en milieu professionnel d'élèves mineurs de moins de seize ans art. 4
- Cite Code du travail art. R6222-1-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.