Article D331-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 mai 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre Ier : Dispositions communes aux enseignements du second degré. > Section 2 : La…
Les périodes de formation en milieu professionnel sont prévues dans le cadre d'une formation conduisant à un diplôme technologique ou professionnel.
Leurs objectifs et modalités d'organisation sont fixés par les textes définissant chacune des formations suivies.
Les périodes de formation en milieu professionnel relèvent des dispositions prévues aux articles D. 124-1 à D. 124-9.
Au cours des périodes de formation en milieu professionnel, les élèves peuvent être autorisés, dans les conditions prévues aux articles R. 4153-38 à l'article R. 4153-45 de ce code, à utiliser les machines ou appareils ou produits dont l'usage est proscrit aux mineurs par les articles D. 4153-15 à D. 4153-37 du code du travail.
Jurisprudence appliquant l'article D331-15 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juin 2024, n° 2106494
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 16/10/2024, 23DA00883, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence…
- Cour administrative d'appel de Douai, 16 octobre 2024, n° 23DA00883
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - l'arrêté du 22 janvier 2014 fixant le cadre national des formations conduisant à la délivrance des diplômes nationaux de licence, de licence…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 15, v. init. art. 15
- Concorde Décret n°2003-812 du 26 août 2003 - art. 15 (Ab) art. 15
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2015-443 du 17 avril 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D124-1 art. D124-1
- Cite Code du travail - art. D6222-19-1 (V) art. D6222-19-1
- Cite Code du travail - art. R6222-1-1 (V) art. R6222-1-1
- Cite Code du travail - art. D4153-15 art. D4153-15
- Cite Code du travail - art. R4153-38 (V) art. R4153-38
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-443 du 17 avril 2015 relatif à la procédure de dérogation prévue à l'article L. 4153-9 du code du travail pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans art. 3
- Cite Code du travail art. D4153-15
- Cite Code du travail art. D4153-15
- Cite Code du travail art. R4153-38
- Cite Code du travail art. D4153-15
- Cite Code de l'éducation art. D124-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.