Article D321-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 18 mars 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et…
L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. Les représentants légaux sont tenus périodiquement informés des résultats et de la situation scolaire de leur enfant. Si l'élève rencontre des difficultés importantes d'apprentissage, un dialogue renforcé est engagé avec ses représentants légaux au plus tard à la fin du deuxième trimestre ou du premier semestre et, le cas échéant, et un dispositif d'accompagnement pédagogique est immédiatement mis en place au sein de la classe pour lui permettre de progresser dans ses apprentissages.
Au terme de chaque année scolaire, le conseil des maîtres se prononce sur les conditions dans lesquelles se poursuit la scolarité de chaque élève en recherchant les conditions optimales de continuité des apprentissages, en particulier au sein de chaque cycle. Pour le passage dans la classe supérieure, il est tenu compte des progrès de l'élève réalisés dans le cadre des activités prévues dans les dispositifs d'accompagnement. Dans le cas où ces dispositifs n'ont pas permis de pallier les difficultés importantes d'apprentissage rencontrées par l'élève, un redoublement peut être décidé par le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école. La décision de redoublement fait l'objet d'un dialogue préalable avec les représentants légaux de l'élève. Elle prévoit au bénéfice de l'élève concerné un dispositif d'accompagnement pédagogique spécifique qui peut prendre la forme d'un programme personnalisé de réussite éducative prévu par l'article D. 311-12. Aucun redoublement ne peut intervenir à l'école maternelle, sans préjudice des dispositions de l'article D. 351-7. Lorsqu'elle porte sur un élève en situation de handicap, la décision de redoublement ou de raccourcissement est prise après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
Le conseil des maîtres présidé par le directeur d'école ne peut se prononcer que pour un seul redoublement ou pour un seul raccourcissement de la durée d'un cycle durant toute la scolarité primaire d'un élève. Toutefois, à titre exceptionnel, il peut se prononcer pour un second redoublement ou un second raccourcissement après avis de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré.
La décision prise en conseil des maîtres est adressée aux représentants légaux de l'élève qui disposent d'un délai de quinze jours pour former un recours auprès de la commission départementale d'appel prévue à l'article D. 321-8.
Jurisprudence appliquant l'article D321-6 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Versailles, 31 juillet 2026, n° 2513610
Il résulte des dispositions de l’article D . 321 - 6 du code de l’éducation citées au point 2 que les représentants légaux de l’élève peuvent former un recours contre la décision prise par le conseil des maîtres, en…
- Tribunal administratif de Melun, 29 août 2023, n° 2306410
Aux termes de l'article D . 321 - 6 du code de l'éducation : " L'enseignant de la classe est responsable de l'évaluation régulière des acquis de l'élève. … Si les dispositions de l'article D . 321 - 6 du code de…
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2323924
Ils soutiennent que : - la décision implicite du 15 août 2023 méconnaît les articles L. 111-1, L. 131-1, R. 131-3 et L. 111-2 du code de l’éducation ; - elle méconnaît l’interdiction de redoublement prévue par…
- Tribunal administratif de Toulouse, 3 août 2026, n° 2606015
article D . 321 - 6 du code de l’éducation dès lors que la mesure de maintien en classe de CM2 n’a pas été précédée de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement pédagogique adapté ; - elle est entachée d’une…
- Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2024, n° 2410046
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 321 - 6 du code de l'éducation : " () Au terme de chaque année scolaire, le conseil des…
- Tribunal administratif de Grenoble, 11 août 2023, n° 2304846
de l'éducation ; - sont de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 13 juillet 2023 les moyens tirés d'une erreur de fait et d'une erreur de droit dans l'application des dispositions de…
- Tribunal administratif de Lille, 7 septembre 2023, n° 2307831
D . 321 - 6 et D. 321-7 du code de l'éducation ; * elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles D. 321-1, D. 321-3 et D. 321-7 du code de l'éducation . … Vu : - le…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 5 août 2026, n° 2606831
D . 321 - 6 et D.321-8 du code de l’éducation dès lors que la commission a statué au regard d’un dossier incomplet ; elles sont entachées d’un défaut d’examen individuel de la situation de leurs enfants et d’une erreur…
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Textes liés
- Concordance Décret 90-788 1990-09-06 art. 4-1
- Concorde Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 - art. 4-1 (Ab) art. 4-1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2024-228 du 16 mars 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D311-12 art. D311-12
- Cite Code de l'éducation - art. D321-8 art. D321-8
- Cite Code de l'éducation - art. D351-7 art. D351-7
- Cite Code de l'éducation - art. D411-7 (V) art. D411-7
- Cite Code de l'éducation - art. D421-133 (V) art. D421-133
- Cite Code de l'éducation - art. R453-7 (V) art. R453-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-228 du 16 mars 2024 relatif à l'accompagnement pédagogique des élèves et au redoublement art. 3
- Cite Code de l'éducation art. D321-8
- Cite Code de l'éducation art. D351-7
- Cite Code de l'éducation art. D311-12
- Cite Code de l'éducation art. D321-8
- Cite Code de l'éducation art. D351-7
- Cite Code de l'éducation art. D321-8
- Cite Code de l'éducation art. D311-12
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.