Article D321-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre II : L'enseignement du premier degré. > Chapitre unique > Section 1 : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et…
Des adaptations pédagogiques et des aides spécialisées sont mises en oeuvre pour les élèves présentant un handicap ou un trouble de la santé invalidant.
Suivant la nature ou la spécialité des besoins, ces interventions peuvent être réalisées par les maîtres des classes fréquentées par l'élève, par des maîtres spécialisés, éventuellement au sein de dispositifs adaptés, ou par des spécialistes extérieurs à l'école. Elles peuvent être prévues dans le projet personnalisé de scolarisation élaboré pour l'élève.
Elles se déroulent pendant tout ou partie de la semaine scolaire. Elles donnent lieu, le cas échéant, à l'attribution de bourses d'adaptation.
Jurisprudence appliquant l'article D321-4 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01901, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 321 - 4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé…
- CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 21/09/2021, 20VE01900, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 321 - 4 de ce même code : " La souscription des contrats mentionnés à l'article D. 321-1 est justifiée par la production d'une attestation, notamment aux fonctionnaires du ministère chargé…
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Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires art. 22
- Concorde Décret n°90-788 du 6 septembre 1990 relatif à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires art. 22
- Cite Code de l'éducation art. D321-27
- Cite Code de l'éducation art. D351-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.