Article D314-78 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Les délibérations du conseil d'administration du Réseau Canopé autres que celles mentionnées aux alinéas suivants ainsi que celles prises par le directeur général en application du dernier alinéa de l'article D. 314-76 sont exécutoires de plein droit, à défaut d'approbation expresse notifiée dans ce délai, quinze jours après leur réception par le ministre chargé de l'éducation, s'il n'y a pas fait opposition dans ce délai.
Les délibérations relatives aux matières mentionnées aux 9°, 10°, 11° et 16° du même article doivent, pour devenir exécutoires, faire l'objet d'une approbation expresse des ministres chargés de l'éducation et du budget.
Les délibérations portant sur le budget et le compte financier sont exécutoires dans les conditions prévues par le titre III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-548 2002-04-19 art. 9
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 (V)
- Modifié par Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Deplace Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D314-113 (VT) art. D314-113
- Cite Code de l'éducation - art. D314-76 art. D314-76
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Deplace Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Modifie Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 10
- Cite Code de l'éducation art. D314-76
- Cite Code de l'éducation art. D314-76
- Cite Code de l'éducation art. D314-76
- Cite Code de l'éducation art. D314-76
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.