Article D314-70 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Un établissement public national à caractère administratif, dénommé "Réseau Canopé", est constitué en réseau de création et d'accompagnement pédagogiques. Il est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'éducation.
Son siège est fixé par arrêté du même ministre.
Jurisprudence appliquant l'article D314-70 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Caen, 22 janvier 2025, n° 2202406
Vu : - le code de l’éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-13 du…
- CAA de BORDEAUX, 6ème chambre - formation à 3, 09/05/2017, 15BX01045, Inédit au recueil Lebon
de 1' éducation . … En premier lieu, aux termes de l'article D . 314 - 70 du code de l'éducation : " Le Centre national de documentation pédagogique est un établissement public national à caractère administratif, placé…
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-548 2002-04-19 art. 1
- Concorde Décret n°2002-548 du 19 avril 2002 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 28 septembre 2011 - art. (Ab)
- Deplace Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2014-1631 du 26 décembre 2014 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 24 avril 2015 (V)
- Cite Arrêté du 23 décembre 2020 (V)
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 1
- Modifie Décret n° 2014-1631 du 26 décembre 2014 relatif à l'organisation administrative, financière et territoriale de l'Etablissement public de création et d'accompagnement pédagogiques dénommé « Réseau Canopé » art. 2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.