Article D314-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Les projets d'expérimentation pédagogiques sont présentés par le directeur d'école ou le chef d'établissement, sur proposition des équipes pédagogiques, et concertés au conseil d'école ou au conseil pédagogique en application des articles D. 411-2 et R. 421-41-3. Ces projets précisent le périmètre de l'expérimentation, sa durée, l'équipe responsable, le diagnostic initial porté sur la situation pédagogique ou éducative, les objectifs visés et les éventuels partenaires impliqués.
Le projet d'expérimentation comporte un protocole d'évaluation qui précise les indicateurs retenus pour mesurer les effets produits ainsi que les modalités de recueil des données. Le protocole d'évaluation prévoit l'élaboration de bilans réguliers et d'un rapport final.
Le projet d'expérimentation est transmis pour approbation au directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie avant d'être adopté par le conseil d'école ou le conseil d'administration et annexé au projet d'école ou d'établissement mentionné à l'article L. 401-1 du code de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D314-2 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01596, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la commune de Colmar et le conseil d'école auraient dû être consultés en application de l'article D. 314-1 du code de l'éducation , dès lors que la mise en place d'un enseignement bilingue présente…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01597, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation sur le choix de l'implantation de la classe bilingue ; - la commune de Soufflenheim et le conseil d'école auraient dû être consultés en application de l'article D. 314-1 du code de l'éducation , dès lors…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.