Article D314-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre IV : La recherche, l'expérimentation et la documentation pédagogiques >…
Les recherches effectuées au sein des écoles et des établissements donnent lieu à l'établissement d'une convention conclue entre le directeur académique des services de l'éducation nationale, s'agissant des établissements du premier degré, ou le chef d'établissement, s'agissant d'un établissement du second degré, d'une part, et le responsable de chacune des institutions apportant son concours, d'autre part. Cette convention précise l'objet des recherches et définit les modalités de collaboration entre les signataires. Elle est soumise, préalablement à sa signature, à la consultation des équipes pédagogiques concernées et à l'accord des autorités académiques.
Jurisprudence appliquant l'article D314-1 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01596, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation ; - la commune de Colmar et le conseil d'école auraient dû être consultés en application de l'article D . 314 - 1 du code de l'éducation , dès lors que la mise en place d'un enseignement bilingue…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 03/07/2014, 13NC01597, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation sur le choix de l'implantation de la classe bilingue ; - la commune de Soufflenheim et le conseil d'école auraient dû être consultés en application de l'article D . 314 - 1 du code de l'éducation , dès…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1403 du 18 décembre 2019 relatif aux recherches et aux expérimentations menées dans les écoles et établissements d'enseignement publics et privés sous contrat et dans les établissements français d'enseignement à l'étranger art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D314-2
- Cite Code de l'éducation art. D314-2
- Cite Code de l'éducation art. D314-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.