Article D312-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Le haut conseil se réunit au moins deux fois par an sur convocation de ses présidents qui fixent l'ordre du jour. Il peut en outre être réuni, sur convocation de ses présidents, à la demande expresse du tiers au moins de ses membres.
Le Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle établit son règlement intérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D312-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 29 février 2024, n° 2208353
Aux termes de l'article D . 312 - 11 du même code : " Les sites internet mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-3 sont les suivants : / () / - www.interieur.gouv.fr ; / - () / - www.textes.justice.gouv.fr ; /…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2026, n° 2608608
Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2510904
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03712, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - la…
- CAA de LYON, 7ème chambre, 21/03/2024, 21LY03713, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 ; - le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014 ; - la…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 16 mai 2023, n° 21TL23729
A... pour apprécier ses ressources financières dès lors que cette charte est dépourvue de tout caractère normatif en l’absence de publication sur le site du service public du droit Légifrance ou un site référencé par…
- Tribunal administratif de Poitiers, 18 mars 2025, n° 2300162
de l'éducation , siégeant en formation restreinte, dans la limite des promotions offertes dans l'établissement, toutes disciplines confondues. (). / 2° Les maîtres de conférences qui exercent des fonctions qui ne sont…
- Tribunal administratif de Caen, 18 septembre 2025, n° 2201532
Vu : - la Constitution, notamment son Préambule ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de la santé publique ; - la loi n°…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.