Article D312-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle sont nommés pour trois ans par arrêté du ministre chargé de la culture et du ministre chargé de l'éducation.
Les membres mentionnés aux c, d, e et f du 1° de l'article D. 312-9 sont nommés sur proposition de chacun des ministres concernés.
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 312-9 sont désignés par chacun des organismes concernés.
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de l'éducation nomment par arrêté un vice-président choisi parmi les membres du Haut Conseil de l'éducation artistique et culturelle.
Jurisprudence appliquant l'article D312-10 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 5 août 2025, n° 2507304
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Triolet pour statuer sur les demandes de référé. Considérant…
- Tribunal administratif de Paris, 3 juillet 2024, n° 2216923
de l'éducation ; - le code de justice administrative. … D . 312 - 10 -3.
- Tribunal administratif de Dijon, 25 septembre 2026, n° 2303149
Aux termes de l’article D . 312 - 10 -0-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les conditions techniques minimales d’organisation et de fonctionnement des services d’aide et d’accompagnement à domicile…
Versions de l'article (2)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.