Article D312-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 août 2013 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements. > Chapitre II : Dispositions propres à certaines matières d'enseignement. >…
Le haut conseil entend, à la demande de ses présidents, toute personne dont l'audition lui paraît utile, et notamment les responsables des administrations et organismes assurant des missions d'enseignement et de formation et les représentants des personnels proposés par les organisations représentatives concernées..
Jurisprudence appliquant l'article D312-12 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rouen, 12 mars 2026, n° 2601454
Vu : - la Constitution ; - le code de l’éducation ; - le code de l’action sociale et des familles ; - la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l’article D . 312 - 12…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.