Article D241-27 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les…
Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. Toutefois, il peut à tout moment être mis un terme au mandat d'un délégué pour des raisons tirées de l'intérêt du service après que l'intéressé a été mis à même de présenter ses observations.
Il peut être procédé, selon les besoins, à des désignations complémentaires pour la période du mandat restant à courir.
Jurisprudence appliquant l'article D241-27 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 6 octobre 2025, n° 2216047
Aux termes de l’article D . 241 - 27 du code de l’éducation : « Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. … En vertu de l’article D . 241 - 27 du code de l’éducation précité…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2303491
L'article D . 241 - 27 du même code : " Le mandat des délégués départementaux de l'éducation nationale est renouvelable. … le cadre d'une réunion dédiée prévue par l'article D. 241-29 du code de l'éducation .
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.