Article D241-26 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les…
Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, après avis du conseil départemental de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D241-26 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2303491
Selon l'article D . 241 - 26 du même code : " Les délégués départementaux de l'éducation nationale sont désignés pour une durée de quatre ans par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.