Article D241-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre IV : L'inspection et l'évaluation de l'éducation. > Chapitre Ier : L'exercice des missions d'inspection et d'évaluation > Section 5 : Les…
Les délégués de chaque circonscription forment une délégation.
Les délégués départementaux de l'éducation nationale peuvent être désignés pour former une délégation d'une étendue inférieure à la circonscription ou comprenant plusieurs circonscriptions.
Jurisprudence appliquant l'article D241-28 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Poitiers, 6 février 2025, n° 2201752
Il doit être regardé comme soutenant que cette décision méconnaît les dispositions de l'article D . 241 - 28 du code de l'éducation . Par un mémoire en défense enregistré le 19 décembre 2022, la rectrice de l'académie…
- Tribunal administratif de Rennes, 15 mai 2025, n° 2303491
L'article D . 241 - 28 du même code : " Les délégués de chaque circonscription forment une délégation. () ". Aux termes de l'article D. 241-29 du même code : " Chaque délégation élit un président et un vice-président…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.