Article D232-10 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Les élections des représentants des étudiants prévues au deuxième alinéa de l'article D. 232-4 s'effectuent, dans les conditions fixées par le présent article, au scrutin de liste, sans panachage ni vote préférentiel avec répartition proportionnelle, les sièges restant à pourvoir étant attribués à la plus forte moyenne.
La liste électorale est établie par le ministre chargé de l'enseignement supérieur. Les modalités d'affichage et de rectification de cette liste sont fixées par arrêté. La qualité d'électeur s'apprécie à l'expiration du délai de rectification de la liste.
Les listes de candidats sont nationales. Chaque liste assure la parité entre les femmes et les hommes et comporte un nombre de candidats titulaires et suppléants égal au nombre de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Chaque liste de candidats titulaires est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Les candidats d'une liste, titulaires ou suppléants, doivent tous être inscrits dans un établissement différent. Nul ne peut être candidat sur plus d'une liste. La qualité des candidats s'apprécie à l'expiration du délai de rectification mentionné à l'alinéa précédent.
Les listes de candidats doivent être déposées auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur au plus tard le vingtième jour avant l'ouverture du scrutin. Le ministre fait procéder à la vérification des conditions d'éligibilité des candidats et de la conformité des listes aux dispositions des articles D. 232-1 à D. 232-22. Il recueille l'avis de la commission nationale prévue à l'article D. 232-13 et demande, le cas échéant, la rectification des listes non conformes dans un délai fixé par arrêté. A l'expiration de ce délai, le ministre refuse, le cas échéant, par une décision motivée prise après avis de la commission nationale, l'enregistrement des listes qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus.
Jurisprudence appliquant l'article D232-10 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 11/05/2017, 15PA04842, Inédit au recueil Lebon
et de la recherche des représentants des étudiants des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. … D . 232 - 10 du même…
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2022, n° 2114534
Enfin, aux termes de l'article D 232-11 du code de l'éducation : " Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. … Aux termes de l'article D . 232 - 10 du code de l'éducation…
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Textes liés
- Concordance Décret 89-1 1989-01-02 art. 6-1, alinéas 1 à 4
- Concordance Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Concorde Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Cite Arrêté du 22 mai 2008 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 10 mai 2013 - art. 5 (Ab) art. 5
- Modifie Décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 11 art. 11
- Cite Arrêté du 18 février 2015 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2015 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 29 mars 2017 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 29 mars 2017 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 8 février 2019 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 8 février 2019 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 26 mars 2021 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 26 mars 2021 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Arrêté du 24 février 2023 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 24 janvier 2025 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. D232-1 art. D232-1
- Cite Code de l'éducation - art. D232-13 art. D232-13
- Cite Code de l'éducation - art. D232-4 art. D232-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-1421 du 28 novembre 2014 relatif au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche art. 11
- Cite Code de l'éducation art. D232-1
- Cite Code de l'éducation art. D232-4
- Cite Code de l'éducation art. D232-13
- Cite Code de l'éducation art. D232-4
- Cite Code de l'éducation art. D232-1
- Cite Code de l'éducation art. D232-4
- Cite Code de l'éducation art. D232-13
- Cite Code de l'éducation art. D232-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.