Article D232-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er décembre 2014 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre III : Les organismes collégiaux nationaux et locaux. > Chapitre II : Le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche >…
Le dépouillement est effectué par la commission nationale prévue à l'article D. 232-13. Celle-ci répartit les sièges à pourvoir entre les listes en présence et proclame les résultats, qui sont publiés au Journal officiel de la République française.
Jurisprudence appliquant l'article D232-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 11 juillet 2022, n° 2114534
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 26 mars 2021 fixant les modalités d'organisation de l'élection au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche des représentants des étudiants des…
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Textes liés
- Concordance Décret 89-1 1989-01-02 art. 6-1, alinéa 5
- Concordance Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Concorde Décret n°89-1 du 2 janvier 1989 - art. 6-1 (Ab) art. 6-1
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2014-1421 du 28 novembre 2014 - art. 10 art. 10
- Cite Code de l'éducation - art. D232-13 art. D232-13
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.