Article D222-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1…
Le directeur du service interacadémique des examens et concours est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
Jurisprudence appliquant l'article D222-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 7 mars 2025, n° 2313861
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - l'arrêté du 19 février 2018 portant définition et…
- Tribunal administratif de Melun, 23 juin 2023, n° 2109436
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2021-417 du 9 avril 2021 ; - l'arrêté du 19 février 2018 portant définition et fixant les conditions de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. art. 9
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. art. 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.