Article D222-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre II : L'organisation des services de l'administration de l'éducation. > Chapitre II : Les services académiques et départementaux > Section 1…
Les emplois nécessaires au service interacadémique des examens et concours sont délégués à l'académie de rattachement.
Les crédits afférents à la couverture des frais d'examens et concours organisés par le service interacadémique et à celle des dépenses globalisées nécessaires à son fonctionnement lui sont spécifiquement délégués.
Textes liés
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 7 (Ab) art. 7
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. art. 7
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. art. 7
- Concordance Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. art. 8
- Concorde Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur. art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.