Article 7 du Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Version en vigueur du 17 mars 1982 au 17 juillet 2004
Les emplois nécessaires au service interacadémique sont délégués à l'académie de rattachement.
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Cité ou modifié par
- Concordance Code de l'éducation art. D222-6
- Concorde Code de l'éducation art. D222-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.