Article 9 du Décret n°82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur.
Version en vigueur du 28 février 1995 au 17 juillet 2004
Le directeur du service interacadémique est habilité à déléguer sa signature au secrétaire général et aux chefs de division de ce service.
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Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°95-210 du 21 février 1995 modifiant le décret n° 82-245 du 15 mars 1982 portant création du service interacadémique des examens et concours des académies de Créteil, Paris et Versailles et définissant les compétences de son directeur art. 1
- Concordance Code de l'éducation art. D222-7
- Concorde Code de l'éducation art. D222-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.