Article D214-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 décembre 2007 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4…
Les écoles de la deuxième chance mentionnées à l'article L. 214-14 sont des établissements ou des organismes de formation gérés par toute personne physique ou morale auxquels a été attribué, sur leur demande, le label " école de la deuxième chance ".
Les formations dispensées par les écoles de la deuxième chance s'inscrivent dans le cadre de la programmation des actions de formation professionnelle des jeunes mentionnée à l'article L. 214-13.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2007-1756 du 13 décembre 2007 relatif aux écoles de la deuxième chance art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
- Cite Code de l'éducation art. L214-13
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- Cite Code de l'éducation art. L214-14
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.