Article L214-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur du 7 mars 2007 au 6 août 2008 · Partie législative > Première partie : Dispositions générales et communes > Livre II : L'administration de l'éducation > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités territoriales >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Les Ecoles de la deuxième chance proposent une formation à des personnes de dix-huit à vingt-cinq ans dépourvues de qualification professionnelle ou de diplôme. Chacune d'entre elles bénéficie d'un parcours de formation personnalisé.
Ces écoles délivrent une attestation de fin de formation indiquant le niveau de compétence acquis de manière à faciliter l'accès à l'emploi ou à une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
Un décret, pris après avis du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, fixe les modalités d'application du présent article.
Il définit les conditions dans lesquelles les Ecoles de la deuxième chance sont habilitées, après avis du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle, à percevoir les financements de la formation professionnelle ou les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage. L'Etat et les régions apportent leur concours aux formations dispensées dans les conditions déterminées par convention.
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Textes liés
- Cite Loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Loi 83-8 1983-01-07 art. 84
- Concorde Loi n°83-8 du 7 janvier 1983 - art. 84 (Ab) art. 84
- Codifié par Ordonnance 2000-549 2000-06-15
- Codifié par Loi 2003-339 2003-04-14 art. 1 (loi de ratification)
- Créé par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 12 6° JORF 7 mars 2007
- Cite Décret n°2007-1756 du 13 décembre 2007 (V)
- Cite Décret n°2009-221 du 24 février 2009 (V)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 9 art. 9
- Cite Décret n°2022-199 du 18 février 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 mars 2022 - art. (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D214-10 (V) art. D214-10
- Cite Code de l'éducation - art. D214-11 (V) art. D214-11
- Cite Code de l'éducation - art. D214-9 (V) art. D214-9
- Cite Code de l'éducation - art. L214-13 (M) art. L214-13
- Cite Code de l'éducation - art. R214-9 (Ab) art. R214-9
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L321-3 (V) art. L321-3
- Cite Code du travail - art. L6241-10 (VT) art. L6241-10
- Cite Code du travail - art. L6241-5 (V) art. L6241-5
- Cite Code du travail - art. R5131-21 (V) art. R5131-21
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 1599 ter H (Ab) art. 1599 ter H
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.