Article D214-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre IV : Les compétences des régions > Section 4…
L'attestation de fin de formation délivrée par les écoles de la deuxième chance précise le niveau des connaissances et des compétences atteintes par les personnes ayant suivi la formation, notamment au regard du socle commun de connaissances, de compétences et de culture défini à l'article L. 122-1-1.
Cette attestation est prise en compte lors du positionnement prévu notamment aux articles D. 337-4,
D. 337-58, D. 337-59, D. 337-61 et D. 337-145 ou de l'évaluation des compétences définie aux articles L. 6222-7 à L. 6222-10, L. 6222-14, L. 6222-15, L. 6222-19, R. 6211-6, R. 6222-10, R. 6222-12, R. 6222-23 et R. 6222-46 du code du travail.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2015-372 du 31 mars 2015 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'éducation - art. D337-145 art. D337-145
- Cite Code de l'éducation - art. D337-4 art. D337-4
- Cite Code de l'éducation - art. D337-58 art. D337-58
- Cite Code de l'éducation - art. D337-59 art. D337-59
- Cite Code de l'éducation - art. D337-61 art. D337-61
- Cite Code de l'éducation - art. L122-1-1 art. L122-1-1
- Cite Code du travail - art. L6222-14 art. L6222-14
- Cite Code du travail - art. L6222-19 art. L6222-19
- Cite Code du travail - art. L6222-7 art. L6222-7
- Cite Code du travail - art. R6211-6 art. R6211-6
- Cite Code du travail - art. R6222-10 art. R6222-10
- Cite Code du travail - art. R6222-12 art. R6222-12
- Cite Code du travail - art. R6222-23 art. R6222-23
- Cite Code du travail - art. R6222-46 art. R6222-46
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture art. 3
- Cite Code du travail art. R6211-6
- Cite Code du travail art. R6222-10
- Cite Code du travail art. R6222-12
- Cite Code du travail art. R6222-23
- Cite Code du travail art. R6222-46
- Cite Code du travail art. L6222-7
- Cite Code du travail art. L6222-7
- Cite Code du travail art. L6222-14
- Cite Code du travail art. L6222-19
- Cite Code du travail art. R6211-6
- Cite Code du travail art. R6222-10
- Cite Code du travail art. R6222-23
- Cite Code du travail art. R6211-6
- Cite Code du travail art. R6222-12
- Cite Code du travail art. R6222-10
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-145
- Cite Code de l'éducation art. D337-58
- Cite Code de l'éducation art. D337-59
- Cite Code de l'éducation art. D337-61
- Cite Code de l'éducation art. L122-1-1
- Cite Code de l'éducation art. D337-59
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-61
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-58
- Cite Code de l'éducation art. D337-59
- Cite Code de l'éducation art. D337-61
- Cite Code de l'éducation art. D337-145
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-58
- Cite Code de l'éducation art. D337-145
- Cite Code de l'éducation art. D337-145
- Cite Code de l'éducation art. D337-145
- Cite Code de l'éducation art. D337-4
- Cite Code de l'éducation art. D337-145
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.