Article D212-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
Les prescriptions des articles D. 212-1 à D. 212-4 sont applicables à tous les projets de constructions scolaires.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 5
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.