Article D212-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
Les dispositions du décret du 25 octobre 1894 relatif à la composition du logement des instituteurs demeurent applicables aux logements qui ont été attribués par les communes avant le 18 juin 1984.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 6
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 6
- Cite Code de l'éducation art. D212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.