Article D212-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
Sont compris au nombre des personnes occupant le logement :
a) L'instituteur ;
b) Son conjoint ou, dans le cas où l'agent vit en concubinage dans les conditions définies par l'article 515-8 du code civil, son concubin ou la personne liée par un pacte civil de solidarité, conformément aux articles 515-1 à 515-7 du même code ;
c) Les enfants à charge.
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 4
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 4
- Cite Code civil art. 515-8
- Cite Code civil art. 515-8
- Cite Code civil art. 515-1
- Cite Code civil art. 515-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.