Article D212-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2022 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
Le logement convenable doit répondre aux normes minimales d'habitabilité fixées par le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 3 (Ab) art. 3
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2021-1910 du 30 décembre 2021 - art. 10 art. 10
- Cite Code de la construction et de l'habitation. - art. R322-20 art. R322-20
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.