Article D212-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
La composition minimale et la surface habitable minimale du logement convenable mentionné à l'article D. 212-1 sont déterminées par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du budget, de l'intérieur et de l'éducation en fonction du nombre de personnes logées.
Jurisprudence appliquant l'article D212-2 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 5ème chambre, 22/10/2007, 06VE00815, Inédit au recueil Lebon
fonction et selon lesquelles le logement situé au 5 rues des frères Robin est actuellement occupé illégalement par une employée municipale ; que le jugement est entaché de plusieurs erreurs de droit dès lors que ce…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 2
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D212-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.