Article D212-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2004 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre II : Les compétences des communes > Section 1…
Le logement convenable que les communes attribuent, sous réserve de l'article D. 212-6, aux instituteurs en application de l'article L. 212-5, est défini par les dispositions des articles D. 212-2 à D. 212-5.
Jurisprudence appliquant l'article D212-1 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Paris, 4ème chambre, 04/03/2008, 07PA00040, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le décret n° 83-367 du 2 mai 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement…
Textes liés
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Cite Code de l'éducation - art. D212-2 (V) art. D212-2
- Cite Code de l'éducation - art. D212-5 (V) art. D212-5
- Cite Code de l'éducation - art. D212-6 (V) art. D212-6
- Cite Code de l'éducation - art. L212-5 (V) art. L212-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 1
- Concorde Décret n°84-465 du 15 juin 1984 portant définition du logement convenable attribué aux instituteurs par les communes art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L212-5
- Cite Code de l'éducation art. D212-2
- Cite Code de l'éducation art. D212-5
- Cite Code de l'éducation art. D212-6
- Cite Code de l'éducation art. L212-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.