Article D211-15 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4…
Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la charge de l'Etat, sont, en fonctionnement, les dépenses afférentes :
1° Pour les collèges, les lycées, les établissements d'éducation spéciale et les lycées professionnels maritimes :
a) A la fourniture des manuels scolaires dans les collèges et les établissements d'éducation spéciale et des documents pédagogiques à usage collectif dans les lycées professionnels ainsi que pour les formations initiales des lycées professionnels maritimes, au titre de l'aide apportée aux familles ;
b) Aux projets d'action éducative ;
c) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
d) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.
2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :
a) A l'affectation de véhicules de transports en commun ;
b) A la fourniture des manuels scolaires et de documentations pédagogiques à usage collectif au titre de l'aide apportée aux familles ;
c) A la fourniture de logiciels et de productions audiovisuelles destinés à la pédagogie ;
d) Aux projets d'établissement ou d'actions d'animation relevant d'un programme national ;
e) A la recherche et à l'expérimentation pédagogiques ;
f) A la maintenance des matériels acquis par l'Etat en application de l'article D. 211-14.
Jurisprudence appliquant l'article D211-15 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 27/04/2012, 352844, Publié au recueil Lebon
d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret " ; qu'aux termes de l'article D . 211 - 15 du même code : " Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6, restant à la…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D211-14 (V) art. D211-14
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M) art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
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- Cite Code de l'éducation art. L211-8
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- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. D211-14
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- Cite Code de l'éducation art. L213-2
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- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. D211-14
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.