Article D211-14 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 8 mai 2010 · Partie réglementaire > Livre II : L'administration de l'éducation. > Titre Ier : La répartition des compétences entre l'État et les collectivités territoriales. > Chapitre Ier : Les compétences de l'Etat > Section 4…
Les dépenses pédagogiques mentionnées aux articles L. 211-8, L. 213-2 et L. 214-6 restant à la charge de l'Etat sont, en investissements, les dépenses relatives au premier équipement en matériel des établissements scolaires réalisées dans le cadre d'un programme d'intérêt national et correspondant à l'introduction de nouvelles technologies ou à la fourniture de matériels spécialisés indispensables à la rénovation des enseignements. Ces dépenses concernent l'acquisition des matériels suivants :
1° Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale :
a) Matériels informatiques, ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement, matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
b) Matériels de bureautique et de productique ;
c) Equipements spécialisés en électronique du domaine de cette filière ;
d) Equipements technologiques de communication télématique ou audiovisuelle ;
e) Equipement des ateliers pour l'enseignement de la technologie dans les collèges ;
f) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
2° Pour les établissements d'enseignement agricole mentionnés à l'article L. 811-8 du code rural et de la pêche maritime :
a) Technologies nouvelles : informatique pédagogique ; matériel audiovisuel ;
b) Equipements expérimentaux dans les exploitations et les ateliers technologiques.
3° Pour les lycées professionnels maritimes :
a) Matériels informatiques destinés à l'assistance, à l'enseignement ainsi que leurs logiciels d'accompagnement, systèmes de développement et matériels périphériques, notamment audiovisuels ;
b) Equipements et simulation destinés à la formation ;
c) Equipements spécialisés dans les technologies de pointe.
Jurisprudence appliquant l'article D211-14 du Code de l'éducation
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 23/11/2012, 08MA05019
Considérant que doivent également être exclues du forfait départemental d'externat, les dépenses pédagogiques à la charge de l'Etat, dont la liste a été établie par les articles 1er à 3 du décret n° 85-269 du 25…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°85-269 du 25 février 1985 - art. 1 (Ab) art. 1
- Modifié par Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D211-15 (V) art. D211-15
- Cite Code de l'éducation - art. D211-16 (V) art. D211-16
- Cite Code de l'éducation - art. D216-2 (V) art. D216-2
- Cite Code de l'éducation - art. L211-8 (V) art. L211-8
- Cite Code de l'éducation - art. L213-2 (V) art. L213-2
- Cite Code de l'éducation - art. L214-6 (V) art. L214-6
- Cite Code de l'éducation - art. R215-1 (V) art. R215-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L811-8 (M) art. L811-8
Cité ou modifié par
- Modifié par Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine art. 1
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code rural (nouveau) art. L811-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L214-6
- Cite Code de l'éducation art. L213-2
- Cite Code de l'éducation art. L211-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.