Article D122-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 14 juin 2015 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2…
La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie règlementaire.
Jurisprudence appliquant l'article D122-5 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lille, 5 décembre 2025, n° 2205837
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code du travail ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. … L’article D . 122 - 5…
- Tribunal administratif de Lille, 20 décembre 2024, n° 2108504
D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ". … Selon…
- Tribunal administratif de Lille, 7 avril 2025, n° 2101105
Et aux termes de l'article D . 122 - 5 du même code : " La mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail () ". 3. … de l'éducation . 8.
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2321084
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. … Aux termes de l’article D . 122 - 5 du même code : « La mission de formation…
- Tribunal administratif de Montreuil, 4 octobre 2024, n° 2212255
D'une part, aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : / 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ". … Et aux…
- Tribunal administratif de Paris, 19 novembre 2024, n° 2204547
Aux termes de l'article L. 123-3 du code de l'éducation : " Les missions du service public de l'enseignement supérieur sont : 1° La formation initiale et continue tout au long de la vie () ". … L'article D . 122 - 5 du…
- Cour d'appel de Riom, 19 mars 2024, n° 21/01151
L'article D . 122 - 5 précise que 'la mission de formation continue des adultes s'exerce dans le cadre général fixé par le code du travail, notamment son livre III de la sixième partie réglementaire'. … Un tel contrat…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-432 1993-03-24 art. 5
- Concorde Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2015-652 du 10 juin 2015 - art. 11 art. 11
- Concordance Code de l'éducation - art. D122-2 (T) art. D122-2
- Concordance Code de l'éducation - art. D122-8 (V) art. D122-8
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.