Article D122-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 12 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 2…
Le service public de l'éducation a, conformément à l'article L. 122-5, une mission de formation continue des adultes.
Dans ce cadre, il contribue au développement économique, social et culturel, aux niveaux local, régional et national. Il répond aux besoins collectifs du pays, notamment des entreprises, en favorisant l'élévation du niveau de qualification de la population et sa capacité d'adaptation aux mutations économiques et sociales. Il concourt à la satisfaction des besoins individuels en permettant à chacun de développer ses aptitudes et en facilitant la promotion professionnelle et sociale. Il participe, par la formation, à la lutte contre les inégalités et les risques d'exclusion sociale et économique.
Jurisprudence appliquant l'article D122-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 27 janvier 2026, n° 2321084
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-5 du code de l’éducation : « L'éducation permanente constitue une obligation nationale. … Aux termes de l’article D . 122 - 4 du même code : « Le service public de…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-432 1993-03-24 art. 4
- Concorde Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret 2004-703 2004-07-13 JORF 24 février 2004
- Modifié par Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 - art. 3 () JORF 12 juillet 2006 art. 3
- Concordance Code de l'éducation - art. D122-1 (T) art. D122-1
- Concordance Code de l'éducation - art. D122-7 (V) art. D122-7
- Cite Code de l'éducation - art. L122-5 (V) art. L122-5
Cité ou modifié par
- Modifié par Décret n°2006-830 du 11 juillet 2006 relatif au socle commun de connaissances et de compétences et modifiant le code de l'éducation. art. 3
- Cite Code de l'éducation art. L122-5
- Concordance Code de l'éducation art. D122-1
- Concordance Code de l'éducation art. D122-1
- Concordance Code de l'éducation art. D122-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.