Article D122-3 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1…
Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et compétences attendues à la fin des cycles 2,3 et 4, telles qu'elles sont fixées par les programmes d'enseignement.
Dans le domaine de formation intitulé "les langages pour penser et communiquer", cette évaluation distingue quatre composantes : langue française ; langues étrangères et, le cas échéant, langues régionales ; langages mathématiques, scientifiques et informatiques ; langages des arts et du corps.
L'acquisition et la maîtrise de chacun de ces domaines ne peuvent être compensées par celles d'un autre domaine. Les quatre composantes du premier domaine, mentionnées dans l'alinéa ci-dessus, ne peuvent être compensées entre elles.
Le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier domaine et de chacun des quatre autres domaines du socle commun est évalué à la fin de chaque cycle selon une échelle de référence qui comprend quatre échelons ainsi désignés :
1. "Maîtrise insuffisante".
2. "Maîtrise fragile".
3. "Maîtrise satisfaisante".
4. "Très bonne maîtrise" .
Un domaine ou une composante du premier domaine du socle commun est maîtrisé(e) à compter de l'échelon 3 de l'échelle de référence appliquée au cycle 4.
En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun.
Jurisprudence appliquant l'article D122-3 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre (formation à 5), 20/10/2022, 20BX03102, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 3 du code de l'éducation : " Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et…
- Cour administrative d'appel de Bordeaux, 20 octobre 2022, n° 20BX03102
En troisième lieu, aux termes de l'article D . 122 - 3 du code de l'éducation : " Les acquis des élèves dans chacun des domaines de formation sont évalués au cours de la scolarité sur la base des connaissances et…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 mai 2026, n° 2403090
L’article D . 122 - 3 du même code prévoit : « (…) En fin de cycle 4, le diplôme national du brevet atteste la maîtrise du socle commun. ». … Il précise le niveau de maîtrise de chacune des composantes du premier…
- Tribunal administratif de Paris, 6 avril 2023, n° 2203666
Ils soutiennent que : -le compte-rendu du contrôle pédagogique est entaché d'irrégularités ; -l'échelle d'évaluation prévue par l'article D . 122 - 3 du code de l'éducation n'est pas applicable en l'espèce ; -ils n'ont…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 15/05/2025, 24LY00818, Inédit au recueil Lebon
Elle soutient que : - les dispositions des articles D. 332-17 et D. 332-18 du code de l'éducation et de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet sont contraires au…
- Tribunal administratif de Lyon, 15 février 2024, n° 2207901
Elle soutient que : - elle est fondée à invoquer, par voie d'exception, l'illégalité de l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet et des articles D. 332-17 et D…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 2106568
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet ; - l'arrêté du 27 mai 2020 relatif aux modalités de délivrance du diplôme national du…
- Tribunal administratif de Melun, 13 novembre 2026, n° 2514167
Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d’attribution du diplôme national du brevet ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-432 1993-03-24 art. 3
- Cite Arrêté du 31 décembre 2015 - art. 5 (VD) art. 5
- Concordance Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Concorde Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Modifie Décret n°2015-1929 du 31 décembre 2015 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 23 mai 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 19 juillet 2016 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 27 mai 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2020-640 du 27 mai 2020 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 14 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-29 du 14 janvier 2022 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 25 août 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2022-1178 du 25 août 2022 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 19 avril 2023 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2023-287 du 19 avril 2023 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-1008 du 7 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 (V)
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 13 mai 2025 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-420 du 13 mai 2025 (V)
- Cite Décret n°2025-420 du 13 mai 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 10 juin 2026 (V)
- Cite Décret n°2026-479 du 10 juin 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D164-1 (V) art. D164-1
- Cite Code de l'éducation - art. D321-3 art. D321-3
- Cite Code de l'éducation - art. D332-17 (V) art. D332-17
- Cite Code de l'éducation - art. D332-24 (V) art. D332-24
- Cite Code de l'éducation - art. D332-6 art. D332-6
- Cite Code de l'éducation - art. D341-42 (V) art. D341-42
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°93-432 du 24 mars 1993 sur la mission de formation continue des adultes du service public de l'éducation art. 3
- Concordance Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège art. 2
- Concorde Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège art. 2
- Modifie Décret n° 2015-1929 du 31 décembre 2015 relatif à l'évaluation des acquis scolaires des élèves et au livret scolaire, à l'école et au collège art. 2
- Concordance Code de l'éducation art. D122-6
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- Cite Code de l'éducation art. D332-6
- Cite Code de l'éducation art. D332-6
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.