Article D122-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre II : Objectifs et missions du service public de l'enseignement. > Chapitre II : Objectifs et missions de l'enseignement scolaire > Section 1…
Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente section.
Chacun de ces domaines requiert la contribution transversale et conjointe de toutes les disciplines et démarches éducatives.
Les objectifs de connaissances et de compétences de chaque domaine de formation et la contribution de chaque discipline ou enseignement à ces domaines sont déclinés dans les programmes d'enseignement prévus à l'article L. 311-1 et suivants.
Jurisprudence appliquant l'article D122-2 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 12/01/2024, 22PA04810, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D . 122 - 2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique de principes qui ne…
- Cour administrative d'appel de Paris, 12 janvier 2024, n° 22PA04810
de l'éducation s'applique, et non les éléments déclinés dans l'annexe à laquelle fait référence l'article D . 122 - 2 de ce code ; - il a été fait application à l'association école dynamique de principes qui ne…
- Tribunal administratif de Paris, 5 novembre 2025, n° 2019166
et de compétences définis à l’annexe à laquelle renvoie l’article D . 122 - 2 de ce code. … article D . 122 - 2 du code de l’éducation du socle commun de connaissances prévu à l’article D. 122-1 du même code…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 08/12/2023, 474146, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les…
- Conseil d'État, 8 décembre 2023, n° 474146
de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, maîtresse des requêtes, - les conclusions de M. … Aux termes de l'article D . 122 - 2…
- Tribunal administratif de Pau, 13 mai 2026, n° 2400211
Et aux termes de l’article D . 122 - 2 de ce même code : « Chaque domaine de formation énoncé à l'article D. 122-1 comprend des objectifs de connaissances et de compétences qui sont définis en annexe à la présente…
- Tribunal administratif de Caen, 23 juillet 2025, n° 2301195
définis dans l’annexe mentionnée à l’article D . 122 - 2 du code de l’éducation , inapplicable en l’espèce ; - elle méconnait le principe fondamental reconnu par les lois de la république de liberté de l’enseignement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 15 avril 2026, n° 2403545
Vu : - le code de l’éducation ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi d’Empire du 12 février 1873 sur l’enseignement ; - l’ordonnance du Chancelier du 10 juillet 1873 prise pour…
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Textes liés
- Concordance Décret 93-432 1993-03-24 art. 2
- Concorde Décret n°93-432 du 24 mars 1993 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2004-703 du 13 juillet 2004
- Modifie Décret n°2015-372 du 31 mars 2015 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'éducation - art. D122-5 (M) art. D122-5
- Cite Code de l'éducation - art. D131-11 (VT) art. D131-11
- Cite Code de l'éducation - art. D164-1 (V) art. D164-1
- Cite Code de l'éducation - art. L311-1 art. L311-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-372 du 31 mars 2015 relatif au socle commun de connaissances, de compétences et de culture art. 1
- Cite Code de l'éducation art. L311-1
- Cite Code de l'éducation art. L311-1
- Cite Code de l'éducation art. L311-1
- Cite Code de l'éducation art. L311-1
- Cite Code de l'éducation art. L311-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.