Article D111-8 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 2 : Les associations de parents…
Les associations de parents d'élèves peuvent prendre connaissance et obtenir copie de la liste des parents d'élèves de l'école ou de l'établissement scolaire mentionnant leurs noms, adresses postale et électronique, à la condition que ceux-ci aient donné leur accord exprès à cette communication.
Elles doivent bénéficier de moyens matériels d'action, notamment d'une boîte aux lettres et d'un panneau d'affichage situés dans un lieu accessible aux parents.
Jurisprudence appliquant l'article D111-8 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2026, n° 2404214
C... d’exercer ses droits d’expression de délégué de la fédération de parents d’élève FCPE 28 atteint le droit d’expression et d’association et méconnait les articles D . 111 - 8 et D. 111-9 du code de l’éducation ; -…
- Conseil d'État, , 10/10/2016, 404222, Inédit au recueil Lebon
D . 111 - 8 du code de l'éducation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de permettre la distribution de ses documents aux parents d'élèves conformément à l'article D. 111-9 du même code sous astreinte de 100…
- Conseil d'État, 9ème chambre, 12/03/2021, 445425, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code électoral ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative et le décret n° 2020-1406 du 18 novembre 2020 ; Après avoir entendu en séance publique : - le…
- Tribunal administratif d'Orléans, 27 juin 2024, n° 2402575
la création, dans tous les établissements d'enseignement, d'un espace à l'usage des parents, dans leur ensemble, et de leurs délégués ; - elle porte atteinte à la liberté d'expression de délégué de parents d'élèves et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.