Article D111-9 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 2 : Les associations de parents…
Le directeur d'école ou le chef d'établissement doit permettre aux associations de parents d'élèves de faire connaître leur action auprès des autres parents d'élèves. A cet effet, les documents remis par les associations sont distribués aux élèves pour être donnés à leurs parents au fur et à mesure de leur remise.
Ces documents ne font pas l'objet d'un contrôle a priori et doivent être clairement identifiés comme émanant des associations de parents d'élèves. Leur contenu, qui doit cependant respecter le principe de laïcité et les dispositions relatives à la vie privée et prohibant les injures et diffamations et exclure toute propagande en faveur d'un parti politique ou d'une entreprise commerciale, relève de la seule responsabilité des associations.
Les modalités de diffusion de ces documents sont définies en concertation entre le directeur d'école ou le chef d'établissement et les associations de parents d'élèves. Sauf disposition contraire arrêtée par le conseil d'école ou le conseil d'administration, les documents sont remis par l'association en nombre suffisant pour leur distribution.
En cas de désaccord sur les modalités de diffusion des documents ainsi que, dans le cas où le directeur d'école ou le chef d'établissement estime que leur contenu méconnaît le principe, les dispositions ou l'interdiction mentionnés au deuxième alinéa, l'association de parents d'élèves concernée ou le directeur d'école ou le chef d'établissement peut saisir l'autorité académique qui dispose d'un délai de sept jours pour se prononcer. A défaut de réponse dans ce délai, les documents sont diffusés dans les conditions initialement prévues.
Jurisprudence appliquant l'article D111-9 du Code de l'éducation
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 3ème chambre - formation à 3, 26/11/2009, 08LY01552, Inédit au recueil Lebon
D . 111 - 9 du code de l'éducation compte tenu de la mobilisation et la participation de l'ensemble des bénévoles de l'association dijonnaise ainsi que de son implication sur le plan financier ; - le recteur de…
- Conseil d'État, , 10/10/2016, 404222, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de permettre la distribution de ses documents aux parents d'élèves conformément à l'article D . 111 - 9 du même code sous astreinte de 100 euros par jour…
- Tribunal administratif d'Orléans, 21 mai 2026, n° 2602967
article D . 111 - 9 du code de l’éducation et, en second lieu, de l’erreur d’appréciation sur la nature commerciale des actions entreprises par l’association. … Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice…
- Tribunal administratif d'Orléans, 8 octobre 2026, n° 2404214
Vu : - la Constitution et notamment son préambule ; - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Le rapport de M. … article D . 111 -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.