Article D111-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 2 : Les associations de parents…
Dans chaque école et établissement scolaire, un lieu accessible aux parents permet l'affichage de la liste des associations de parents d'élèves, avec mention des noms et coordonnées des responsables.
Jurisprudence appliquant l'article D111-7 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/06/2023, 21DA01989, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L. 214-6-2 du code de l'éducation : " (...) … Aux termes de l'article D. 111-6 de ce code : " Les articles D . 111 - 7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 juin 2023, n° 21DA01989
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. … Aux termes…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.