Article D111-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2006 · Partie réglementaire > Livre Ier : Principes généraux de l'éducation. > Titre Ier : Le droit à l'éducation. > Chapitre Ier : Dispositions générales. > Section unique > Sous-section 2 : Les associations de parents…
Les articles D. 111-7 à D. 111-10 et D. 111-14 sont applicables aux associations de parents d'élèves, regroupant exclusivement des parents d'élèves auxquels sont assimilées les personnes ayant la responsabilité légale d'un ou plusieurs élèves et ayant pour objet la défense des intérêts moraux et matériels communs aux parents d'élèves, représentées au conseil d'école et à celles représentées au conseil d'administration des établissements publics locaux d'enseignement. Les mêmes articles sont applicables aux associations de parents d'élèves représentées au Conseil supérieur de l'éducation, dans les conseils académiques et dans les conseils départementaux de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D111-6 du Code de l'éducation
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 27/06/2023, 21DA01989, Inédit au recueil Lebon
Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D . 111 - 6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier du 28…
- Cour administrative d'appel de Douai, 27 juin 2023, n° 21DA01989
Après avoir adressé à l'association une mise en demeure de mettre ses statuts en conformité avec les dispositions de l'article D . 111 - 6 du code de l'éducation restée vaine, le proviseur lui a, par courrier du 28…
- Tribunal administratif de Montpellier, 19 mars 2026, n° 2602118
de l’éducation ; les mesures prises à sa suite reposent sur un groupe de travail de l’internat composé et fonctionnant dans des conditions irrégulières ; - la charte des conseils de classe est entachée d’un vice de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.