Article R321-9 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre III : INSTITUTIONS DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre II : CHAMBRES DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE RÉGION > Chapitre Ier : Organisation et attributions > Section 2…
Les chambres de niveau départemental agissent notamment sur délégation de la chambre de métiers et de l'artisanat de région grâce à un budget d'initiative locale, alloué par cette chambre et identifié par celle-ci à son budget, afin d'assurer une offre de services de proximité dans chacun des départements, adaptée aux besoins et particularités des territoires et des bassins économiques. La chambre de métiers et de l'artisanat de région veille à une répartition équilibrée des ressources budgétaires d'initiative locale entre les départements.
Les services de proximité assurés par les chambres de niveau départemental relèvent notamment des attributions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, a et d du 4°, 6° et 17° de l'article R. 321-5.
Les chambres de niveau départemental participent à la mise en œuvre des conventions d'objectifs et de moyens mentionnées à l'article L. 312-1. Elles désignent les membres associés et les membres des commissions territoriales dans les conditions prévues aux articles D. 323-18 et D. 323-19.
Elles peuvent être consultées par la chambre de métiers et de l'artisanat de région sur des questions relatives à l'exercice des missions qui leur sont confiées par ces chambres ou concernant leur circonscription territoriale. Elles peuvent formuler des propositions ou émettre des recommandations sur ces questions.
Textes liés
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Concordance Code de l'artisanat - art. 23-2 (Ab) art. 23-2
- Concordance Code de l'artisanat - art. 5-2, III 2ème et 3ème phrase (Ab) art. 5-2
- Cite Code de l'artisanat - art. D323-18 (VD) art. D323-18
- Cite Code de l'artisanat - art. D323-19 (VD) art. D323-19
- Cite Code de l'artisanat - art. L312-1 (VD) art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R221-1 (VD) art. R221-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat - art. R323-32 (VD) art. R323-32
Cité ou modifié par
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. L312-1
- Cite Code de l'artisanat art. R221-1
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
- Cite Code de l'artisanat art. D323-18
- Cite Code de l'artisanat art. D323-19
- Cite Code de l'artisanat art. R323-32
- Concordance Code de l'artisanat art. 5-2
- Concordance Code de l'artisanat art. 23-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.