Article R211-2 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre II : PERSONNES RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT > Titre Ier : QUALITÉ D'ARTISAN > Chapitre Ier : Artisan
Pour les entreprises de transport fluvial de marchandises, l'attestation de capacité professionnelle mentionnée au 1° de l'article R.* 4421-1 du code des transports justifie de la qualité d'artisan.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 - art. 1, alinéa 3 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de commerce - art. R123-246 (V) art. R123-246
- Cite Code de commerce - art. R123-259 art. R123-259
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-1 (VD) art. R215-1
- Cite Code de l'artisanat - art. R215-2 (VD) art. R215-2
- Cite Code des transports - art. R*4421-1 (V) art. R*4421-1
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-247 du 2 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers art. 1
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de commerce art. R123-246
- Cite Code de commerce art. R123-259
- Cite Code de commerce art. R123-246
- Cite Code de l'artisanat art. R215-1
- Cite Code de l'artisanat art. R215-2
- Cite Code des transports art. R*4421-1
- Cite Code des transports art. R*4421-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.