Article R121-4 du Code de l'artisanat
Version en vigueur depuis le 1er juillet 2023 · Partie réglementaire > Livre Ier : ACTIVITÉS RELEVANT DU SECTEUR DES MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT ET CONDITIONS DE LEUR EXERCICE > Titre II : QUALIFICATION PROFESSIONNELLE EXIGÉE POUR L'EXERCICE DE CERTAINES ACTIVITÉS ET…
Les personnes mentionnées à l'article R. 121-3 peuvent obtenir la délivrance d'une attestation de qualification professionnelle par la chambre de métiers et de l'artisanat compétente en application des articles R. 321-5 et suivants dans le ressort de laquelle elles exercent, selon les modalités prévues aux articles R. 123-7 et R. 123-8.
Textes liés
- Concordance Décret n°98-246 du 2 avril 1998 - art. 1, I alinéa 4 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)
- Crée Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art.
- Cite Code de l'artisanat - art. R121-3 (VD) art. R121-3
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-7 (VD) art. R123-7
- Cite Code de l'artisanat - art. R123-8 (VD) art. R123-8
- Cite Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD) art. R321-5
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°98-246 du 2 avril 1998 relatif à la qualification professionnelle exigée pour l'exercice des activités prévues à l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat art. 1
- Codifié par LEGITEXT000047723385
- Crée Décret n° 2023-500 du 22 juin 2023 portant partie réglementaire du code de l'artisanat
- Cite Code de l'artisanat art. R121-3
- Cite Code de l'artisanat art. R123-7
- Cite Code de l'artisanat art. R123-8
- Cite Code de l'artisanat art. R321-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.